Covid-19: FRAUDES AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE : Sanctions prévues en cas de travail illégal

Le dispositif d’activité partielle prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

Sont considérées comme fraudes :

• La demande d’indemnisation pour les salariés en télétravail
• La demande d’indemnisation pour les salariés présents sur le lieu de travail, mais qui, en l’absence de clients, sont affectés à d’autres tâches
• La demande d’indemnisation pour les salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT.

Les sanctions suivantes prévues en présence de travail illégal sont applicables (Article L8211-1, 6° du Code de Travail) :

Ces sanctions sont cumulables.

Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle

ET

Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation

ET

2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende (Article 441-6 du code pénal).

Le Ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la DIRECCTE tout manquement à cette règle.