Covid-19: LES DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE – 03

Covid-19: COMMENT ABORDER LES DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE NÉES DES MESURES CONSÉCUTIVES AU CORONAVIRUS – 03

TRAITEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX ET AUTRES FACTURES.

Il faut faire jouer les délais de grâce.

Les articles 1244-1 et 1343-5 du Code Civil permettent au Juge saisi par le débiteur ou le locataire, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de 24 mois, le paiement dues de toutes sortes de dettes, loyers, crédits en tenant cependant compte des besoins des créanciers ou des propriétaires.

Les tribunaux étant fermés actuellement, il faut privilégier la recherche d’un accord amiable.

IL faut prévenir par écrit votre créancier de l’existence de vos difficultés, le plus tôt possible en amont, car laisser passer 2 ou 3 mois aggrave le problème.

Préalablement à toute démarche, rapprochez-vous de votre Expert-Comptable.

Toutes vos demandes doivent être motivées et formulées par écrit, courrier ou courriel, avec accusé réception.