Covid-19 : Impact sur le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnels
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ».
La Loi d’urgence, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, visant à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures vient d’être adoptée le 22 Mars 2020 (attente de promulgation). Les ordonnances suivront dans les prochains jours.
Au titre de ces mesures, il est prévu qu’une ordonnance permettra « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non‑paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » (art 7 g).
Quels seront les locaux concernés ?
La loi vise les « locaux professionnels » et les « locaux commerciaux ».
Qui seront les bénéficiaires ?
Le projet de loi vise les « microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 ». Cette notion ne doit pas être confondue avec le régime fiscal de la microentreprise (micro entrepreneur). Ici, sont visées les microentreprises retenues comme telles par rapport aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
Les microentreprises bénéficiaires seront les entreprises qui :
– d’une part occupent moins de 10 personnes ;
– d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Quel impact sur les paiements des loyers ?
Les loyers des locaux concernés et en faveur des bénéficiaires visés seront dus mais ils pourront, soit être intégralement reportés, soit être étalés. Partant, si l’ordonnance à paraître qui sera prise en application de la loi ne livre pas plus détails, la mesure la plus appropriée à la situation du locataire devra être trouvée en concertation avec le bailleur.
Recommandation :
Il conviendra donc d’apprécier chaque situation particulière et, en concertation entre le preneur et le bailleur il pourra être envisagé de mettre en place « un moratoire » pour le paiement des loyers assorti des modalités de la reprise du paiement normal. Cet accord prendra la forme d’un écrit, daté et signé des parties.